Fédération des Très Petites Entreprises

D'importantes dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014, qui doivent être intégrées par les entrepreneurs.

 

Durée minimale des temps partiels

Pour tout contrat de travail à temps partiel signé à partir du 1er juillet 2014, la durée de travail ne peut plus être inférieure à 24 heures par semaine.

 

 

Réforme des procédures collectives

Les différentes procédures collectives (redressement et liquidation judiciaires) sont modifiées, mais la réforme n’est pas applicable aux procédures déjà en cours.

Les délais des procédures de liquidation judiciaire des petites entreprises seront réduits et les opérations de réalisation des actifs allégées. Désormais, la liquidation judiciaire obligatoire devra être close dans un délai de 6 mois au lieu d’1 an.

 

 

Rétablissement professionnel

La nouvelle procédure de rétablissement professionnel est destinée aux entrepreneurs individuels, personnes physiques, qui n’ont pas de salarié et dont l’actif a une très faible valeur. Inspirée du rétablissement personnel des procédures de surendettement des particuliers, elle offre au débiteur une possibilité de rebondir rapidement en le faisant bénéficier d’un effacement des dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire.

 

 

Vente en liquidation de stock

La déclaration préalable, qui doit obligatoirement être effectuée 2 mois avant la vente, doit dorénavant être déposée à la mairie, et non plus en préfecture.

 

 

Baisse des tarifs d’immatriculation d’une entreprise commerciale

Pour les créations d’entreprise et les déclarations de nouvelles activités commerciales, les frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) sont réduits de moitié.